La liste des départements prévue au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Bouches-du-Rhône,

Essonne, Finistère, Hauts-de-Seine, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère,

Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône,

Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.