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ARRETE du 14 février 1992

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires minima) du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 23 février 1992

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Obligation des salaires minimaux dans l'industrie de la conserve

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés et employeurs des industries de la conserve.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires minima) du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 1992

Source : Légifrance