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ARRETE du 14 février 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 28 du 11 décembre 1991 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans l'industrie de la conserve

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés et employeurs des industries de la conserve.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires minima) du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 23 février 1992

ARRETE du 14 février 1992
Article 1