Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,

sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Michel Cabrillac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bisch.