Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,

sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.

Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.