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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'état de catastrophe naturelle pour inondations et mouvements de terrain
Résumé L'État reconnaît une catastrophe naturelle pour les dégâts causés par inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans les départements indiqués.
Mots-clés : Catastrophes naturelles Décret Inondations Mouvements de terrain Loi
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
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