JORF n°50 du 28 février 1990

Arrêté du 14 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu la circulaire du 27 mars 1984;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

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Déclaration d'état de catastrophe naturelle pour inondations et mouvements de terrain

Résumé L'État reconnaît une catastrophe naturelle pour les dégâts causés par inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans les départements indiqués.
Mots-clés : Catastrophes naturelles Décret Inondations Mouvements de terrain Loi

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 8 au 9 octobre 1989

Arrondissement de Bastia

Canton de San-Martino-di-Lota:
Commune de Santa-Maria-di-Lota.

DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD

Inondations et coulées de boue du 11 septembre 1989

Arrondissement de Lannion

Canton de Perros-Guirec:
Commune de Kermaria-Sulard.

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Glissement de terrain du 11 juin 1988

Arrondissement de Blois

Canton d'Herbault:
Commune de Molineuf.

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 1988

Arrondissement de Lunéville

Canton de Bayon:
Commune de Loromontzey.
Canton de Gerbeviller:
Commune de Vathiménil.

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DEPARTEMENTS SINISTRES: HAUTE-CORSE,COTES-DU-NORD,LOIR-ET-CHER,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,HAUTES-PYRENEES,SEINE-MARITIME ET VIENNE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.

Fait à Paris, le 14 février 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE