JORF n°41 du 17 février 1990

Arrêté du 14 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1989, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 259712509,26 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1990, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 259712509,26 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1989,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS 01 (FONDS COMMUN),32 (SINISTRES DIVERS METROPOLITAINS),68 (SINISTRES DIVERS DANS LES TOM),106 (SINISTRES DIVERS DANS LES DOM),172 (ILE DE FUTUNA: CYCLONE RAJA,décembre 1986),173 (REUNION: CYCLONE CLOTILDA,février 1987),176 (GUADELOUPE: CYCLONE GILBERT,9 ET 10-09-1988),177 (NIMES: INONDATIONS D'OCTOBRE 1988).

OUVERTURE SUR 1990 AUDIT COMPTE,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS 178 (ARMENIE,SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988),179 (REUNION: CYCLONE FIRINGA,29-01-1989),180 (NOUVELLE-CALEDONIE,CYCLONES DELILAH ET HARRY,1989),181 (GUADELOUPE: CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989).

Fait à Paris, le 14 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

C. NOYER