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Arrêté du 14 février 1986

Article 6

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Article 6

La déclaration prévue à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est effectuée à l'aide d'un formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe IV à retirer auprès du commissaire de la République du département (direction départementale de l'équipement). Un exemplaire de la déclaration et l'original ou la copie de l'accusé de réception de la déclaration au commissaire de la République doivent être à bord du véhicule afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 1987

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 5 juin 1987

La déclaration prévue à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est effectuée à l'aide d'un formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe IV à retirer auprès du commissaire de la République du département (direction départementale de l'équipement). Un exemplaire de la déclaration et l'original ou la copie de l'accusé de réception de la déclaration au commissaire de la République doivent être à bord du véhicule afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 1987

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 4 juin 1987

Source : Légifrance