En vigueur depuis le 29 février 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales dans la convention de la fourrure
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 septembre 1983 aux " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.