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Arrêté du 14 février 1984

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En vigueur depuis le 29 février 1984

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Obligation des dispositions salariales dans la convention de la fourrure

Résumé. Un accord sur les salaires dans la convention collective de la fourrure devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 septembre 1983 aux " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 29 février 1984

Arrêté du 14 février 1984
Article 1