En vigueur depuis le 15 avril 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1973
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 1973
En vigueur depuis le 15 avril 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 1973