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portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Arrête :
En vigueur depuis le 15 avril 1973
Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
1 version
En vigueur depuis le 15 avril 1973 · Dernière version le 7 juillet 2001
La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.
2 versions
En vigueur depuis le 15 avril 1973
Les dossiers relatifs à la découverte d'écueils dangereux seront transmis par les préfets maritimes ou commandants de la marine, avec leurs propositions, au service hydrographyque et océanographique de la marine qui s'assurera de la réalité de la découverte et de l'exactitude des renseignements communiqués.
Le prime sera fixée par décision ministérielle prise sur proposition du service hydrographique et océanographique de la marine.
1 version
En vigueur depuis le 15 avril 1973
L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.
1 version
En vigueur depuis le 15 avril 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 1973.
Michel Debré
En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1974