En vigueur depuis le 15 avril 1973 · Dernière version le 7 juillet 2001
La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.
Arrêté du 14 février 1973
Article 2
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Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2001
Modifié parArrêté du 15 juin 2001art. 1
En vigueur du dimanche 15 avril 1973 au vendredi 6 juillet 2001