Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 29 novembre 2021
Résumé Un ancien arrêté sera supprimé à partir du 1er janvier 2023.
L'arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé, à compter du 1er janvier 2023.
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