A compter du 1er janvier 2023, et dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional océan Indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, et Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat interrégional.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Marie-Yasmina Law-Ying, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe ;
- Mme Vanessa Gajewski, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe ;
- Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1e classe ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

- Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la division finances ;
- Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire.

III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.