Arrêté du 14 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Résumé. Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce document et le rendre public.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance