Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 février 2017
Résumé L'article 1 met à jour les règles de l'article 5 de l'arrêté de 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié