La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (12°), L. 541-10-4, R. 541-146 à R. 541-152 et R. 543-320 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Arrêté du 27 octobre 2021 sur la gestion des déchets de jouets)Arrêté du 27 octobre 2021 sur la gestion des déchets de jouetsLes fabricants de jouets doivent recycler les déchets et payer pour réparer les jouets, sauf pour les pièces qui s'usent avec le temps. portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 4 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2021 au 16 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :