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Arrêté du 14 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de plusieurs décrets relatifs aux zones et servitudes de protection radioélectrique

Résumé Cet article annule cinq anciennes règles pour protéger certaines zones de transmission radio en France.

Les décrets suivants sont abrogés :
1° Décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de LEGUEVIN (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques, non publié au Journal officiel ;
2° Décret du 30 décembre 1983 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dax Gonio (Landes), publié au Journal officiel ;
3° Décret du 30 décembre 1983 fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dax Seyresse (Landes), publié au Journal officiel ;
4° Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Favières (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, publié au Journal officiel ;
5° Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Favières (Eure-et-Loir), publié au Journal officiel.

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Historique des versions

Version 1

Les décrets suivants sont abrogés :

1° Décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de LEGUEVIN (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques, non publié au Journal officiel ;

2° Décret du 30 décembre 1983 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dax Gonio (Landes), publié au Journal officiel ;

3° Décret du 30 décembre 1983 fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dax Seyresse (Landes), publié au Journal officiel ;

4° Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Favières (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, publié au Journal officiel ;

5° Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Favières (Eure-et-Loir), publié au Journal officiel.