Arrêté du 14 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté sera en vigueur à partir du 1er février 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance