JORF n°0012 du 14 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :
10 octobre 2020 :
M. Bertrand MITSOUNDA, vice-président au tribunal de proximité de Saint Martin.
14 octobre 2020 :
M. Bernard HELIOT, vice-président placé à la cour d'appel de Pau.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :

10 octobre 2020 :

M. Bertrand MITSOUNDA, vice-président au tribunal de proximité de Saint Martin.

14 octobre 2020 :

M. Bernard HELIOT, vice-président placé à la cour d'appel de Pau.