Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ en retraite d'un juge après prolongation d'activité

Résumé. Un juge de Moulins, ayant dépassé l'âge légal de départ à la retraite, est autorisé à continuer son activité avant d'être finalement radié des cadres et admis à la retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, M. William PRESTON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Moulins, atteint par la limite d'âge le 18 octobre 2018, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 18 avril 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Historique des versions