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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les indemnités de petits déplacements dans le BTP en Normandie
Résumé. Un accord régional en Normandie sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés des travaux publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 11 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.