JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 5

Article 5

Les demandeurs déposent leur demande de subvention originale auprès de FranceAgriMer, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aucune demande de subvention transmise postérieurement au 1er septembre 2020 ne sera examinée.


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Version 1

Les demandeurs déposent leur demande de subvention originale auprès de FranceAgriMer, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Aucune demande de subvention transmise postérieurement au 1er septembre 2020 ne sera examinée.