JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 21 décembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 décembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.