JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 55 du 7 février 2018 relatif à la création d'un CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 57 du 7 février 2018 relatif à la classification du CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :

- l'avenant n° 55 du 7 février 2018 relatif à la création d'un CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 7 février 2018 relatif à l'emploi au poste de « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/27, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.