Arrêté du 14 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés
(arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés
(présent arrêté)
Installer des équipements automatisés Installer des équipements automatisés
Assurer la maintenance d'équipements automatisés Assurer la maintenance d'équipements automatisés

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Équivalence des anciens certificats pour les électriciens

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les électriciens sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés
(arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés
(présent arrêté)
Installer des équipements automatisés Installer des équipements automatisés
Assurer la maintenance d'équipements automatisés Assurer la maintenance d'équipements automatisés

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance