Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 2
Créé le 20 décembre 2018 · Abrogé le 19 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté administratif
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.