Abrogé5 août 2018
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2018
Abrogé parArrêté du 26 juin 2018art. 3
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 4 août 2018