Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du 4.1.2. de l'article 4 en ce qu'elles concernent le DTO entrent en vigueur le 8 avril 2018.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Article 6
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Version 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du 4.1.2. de l'article 4 en ce qu'elles concernent le DTO entrent en vigueur le 8 avril 2018.