Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, M. REBUFFET (Laurent, Xavier, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.

Historique des versions