Les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 janvier 2017 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le dixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
2° Au vingtième alinéa de l'article 3, les mots : « à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions du dixième alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui ne prévoit aucune condition d'âge pour les enfants à charge atteints d'une infirmité ;
3° Les quarante cinquième et quarante sixième alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.1.2 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.