Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mai 2017 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :

1° Le deuxième alinéa de l'annexe 2 intitulée : « Tableaux des garanties santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.