JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 9 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa du paragraphe A relatif au jour de repos hebdomadaire de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu,
2° Le premier alinéa du paragraphe B relatif aux jours fériés de l'article 1er étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 9 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Le deuxième alinéa du paragraphe A relatif au jour de repos hebdomadaire de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu,

2° Le premier alinéa du paragraphe B relatif aux jours fériés de l'article 1er étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu.