Arrêté du 14 décembre 2017

Article 8

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Article 8

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations) et 6 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations) et 6 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance