Abrogé par Arrêté du 9 avril 2019 - art. 2
Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).