Arrêté du 14 décembre 2017

Article 7

Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 décembre 2017

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 14 avril 2019