Article Annexe 2
Liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux, matériels, accessoires et installation inclus.
| Prestations et matériels éligibles | Caractéristiques et spécifications techniques des matériels éligibles | Normes / certifications pouvant répondre à ces caractéristiques
(liste non exhaustive) | Montant maximal en euros hors taxes par prestation ou
matériel
installation et accessoires inclus |
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| Étude préalable de sécurité. | Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit. | | 300 euros |
| Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques. | Il doit être fixé, s’il fait moins de 1 000 kg. | A minima certification A 2P de classe 1 ou équivalente (matériel répondant aux exigences des normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2). | Contenance de 61 à 80 litres : 2 400 euros
Contenance de plus de 80 litres : 3 200 euros |
| Serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 650 euros |
| Serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 500 euros |
| En cas de remplacement de la serrure d’origine ou en cas de rajout ultérieur d’une serrure. | |Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d’ajout d’une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l’annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée.| |
| Porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté. | Niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P BP 2 ou équivalente | 3 000 euros (BP2 ou équivalente)
3 500 euros (BP3 ou équivalente et plus) |
| Porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques). Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
| Serrure,
Cylindre,
Verrou,
à l’exclusion des matériels pris en charge au titre de la pose d’une porte ou d’un bloc-porte. | Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P deux étoiles ou équivalente | 400 euros serrure
200 euros cylindre
300 euros verrou |
| Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
| Système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système). | Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur et/ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction.
Cette alarme n’est pas anti-incendie. | A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1). | Dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène, et un détecteur.
2 500 euros |
| Parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : | | | |
| Centrale. | Avec ou sans module GSM. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 1 200 euros |
| Clavier | Clavier avec ou sans lecteur de carte pour contrôle d’accès. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
| Sirène | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
| Détecteur de mouvement. | | A minima certification
NF A 2P Type 2 ou équivalente | 160 euros |
| Détecteur d’ouverture. | | A minima certification
NF A 2P Type 2 ou équivalente | 110 euros |
| Détecteur de sol pour rideau métallique. | | A minima certification
NF A 2P Type 2 ou équivalente | 90 euros |
| Module d’extension (de la centrale). | sans chargeur.
avec chargeur. | | 260 euros
330 euros |
| Module de transmission ADSL/GSM/GPRS | | | 350 euros |
| Générateur de brouillard.
Maximum 2 générateurs par débit de tabac (un pour protéger le linéaire tabac et un pour protéger la réserve tabac du débit).
Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac. | Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. | A minima certification NF A 2P ou équivalente
(matériel répondant aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8). |Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 euros
entre 151et 400 m³ : 1 400 euros
supérieure à 400 m³ : 1 800 euros|
| Lampe stroboscopique de sécurité.
Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac (linéaire et réserve du débit). | Lampe clignotante à haute vitesse (minimum de 4 flashs par seconde) couplée au générateur de brouillard ou à la centrale d’alarme (fonctionnement à durée variable après déclenchement – relais pour régler la durée de fonctionnement). | | 450 euros |
| Rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé. | Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre. | | 120 euros le mètre carré |
| Grille métallique à tubes ondulés (grille dite cobra ). | Tubes galvanisés de 14 millimètres de diamètre minimum. | | 150 euros le mètre carré |
| Axe / coffre de cache-enroulement | | | 1 300 euros |
| Moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés | | | 800 euros |
| Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques. | Barres permettant de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage. | | 70 euros pièce |
| Serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques | Serrure installée sur la lame terminale du rideau (serrure anti-arrachement). | | 160 euros |
| Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac
Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac(1) | Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS.
Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre. | | 350 euros pièce |
|(1) Les seuls trajets couverts sont :
- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;
- les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ;
- les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds.| | | |
| Barreaux en acier. | Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de
section. | | 300 euros le mètre carré de surface protégée. |
| Bornes anti-bélier. |Bornes destinées à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes (installation sur le domaine public ou privé) et sous réserve d’une non prise en charge par les collectivités locales.| | 250 euros |
| Système de vidéosurveillance :
Dans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de cinq caméras et d’un onduleur par débit. | Matériel destiné à la transmission et/ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale. | | |
| Enregistreur avec un disque dur. | 4 voies :
8 voies | | 1 000 euros
1 200 euros |
| Caméra IP à objectif fixe | A minima 2 Mégapixels
À partir de 4 Mégapixels | | 150 euros
200 euros |
| Caméra IP vari-focale | A minima 2 Mégapixels
À partir de 4 Mégapixels | | 180 euros
300 euros |
| Écran de vidéosurveillance | A minima résolution de
1 920 x 1 080 p (soit 2 Mégapixels) full HD. | | 230 euros |
| Onduleur | Unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité | | 260 euros |
| Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. | Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner. | | 5 000 euros pièce |
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