Arrêté du 14 décembre 2017

Article 4

Créé le 17 décembre 2017

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.