Article 4
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
1 version
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
1 version
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.