Arrêté du 14 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Utilisation des anciens livrets de famille

Résumé. Les officiers de l'état civil peuvent continuer à utiliser les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Source : Légifrance