JORF n°0294 du 18 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).