Article 4
L'arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat - NOR : ECFE1627327A) est abrogé.
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JORF n°0293 du 17 décembre 2016
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat - NOR : ECFE1627327A) est abrogé.