En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des actes administratifs
Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les contrats de recrutement et les baux.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
Sont soumis à avis préalable :
- les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les accords-cadres et leurs marchés subséquents ;
- les marchés à bons de commande et les bons de commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les subventions.