Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 1
Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 19 novembre 2021
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.