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Arrêté du 14 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans la liste du formulaire de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause le caractère complet du dossier.
Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 novembre 2021

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 19 novembre 2021

La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans la liste du formulaire de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause le caractère complet du dossier.
Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance