Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur depuis le 26 juillet 2021
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
I. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux systèmes aéroréfrigérants existants aux conditions suivantes :
| Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005 | Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d |
| Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014 | Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a |
II. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021, selon les délais ci-dessous :
| Immédiat | Annexe I-Points 1.1 à 1.3,1.4 (sauf alinéas 11 et 12), 1.5 à 1.9,2.7,2.8,3.2 à 3.6,4.2,5.2,5.4 à 5.8,7,8 et 9 Annexe II |
| Au 1er mars 2022 | Annexe I-Points 3.1,3.7,5.1,5.9 |
| Au 1er janvier 2023 | Annexe I-Points 2.5.2. c (*), 2.5.2. e |
| Au 1er janvier 2025 | Annexe I-Point 2.9 |
(*) Sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût disproportionné.
III. - Les dispositions des points 1.4 (alinéas 11 et 12), 2.1,2.2,2.5.1,2.5.2 a, 2.5.2 d, 2.10,2.11,5.3 de l'annexe I du présent arrêté ne s'appliquent pas aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021.