En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de dispositions réglementaires
Résumé. L'article indique qu'il n'y a pas de règles spécifiques à suivre pour cet aspect particulier.
Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires.