Article précédent

Article 58

Section parente

Chapitre IX : Exécution

Article suivant

Article 61

Arrêté du 14 décembre 2013

Article 60

Créé le 1 janvier 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014