Arrêté du 14 décembre 2013

Article 4

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Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années.

Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
  • le plan de localisation des risques (cf. art. 8) ;
  • le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
  • le plan général des stockages (cf. art. 8) ;
  • les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
  • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ;
  • les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production (cf. art. 17, 19 et 23) ;
  • les consignes d'exploitation (cf. art. 24) ;
  • le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 27) ;
  • le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
  • le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe (cf. art. 40) ;
  • le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 41) ;
  • le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes (cf. art. 42.II) ;
  • les justificatifs de mise en place ou de renouvellement de matériel permettant de réduire les niveaux de bruit pour les installations de séchage de prunes (cf. art. 51.IIB) ;
  • le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 54) ;
  • le programme de surveillance des émissions (cf. art. 55) ;
  • les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf.
art. 56).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour prouver qu'ils respectent les règles de sécurité et d'environnement.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années.

Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
  • le plan de localisation des risques (cf. art. 8) ;
  • le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
  • le plan général des stockages (cf. art. 8) ;
  • les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
  • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ;
  • les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production (cf. art. 17, 19 et 23) ;
  • les consignes d'exploitation (cf. art. 24) ;
  • le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 27) ;
  • le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
  • le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe (cf. art. 40) ;
  • le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 41) ;
  • le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes (cf. art. 42.II) ;
  • les justificatifs de mise en place ou de renouvellement de matériel permettant de réduire les niveaux de bruit pour les installations de séchage de prunes (cf. art. 51.IIB) ;
  • le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 54) ;
  • le programme de surveillance des émissions (cf. art. 55) ;
  • les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf.
art. 56).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance