Arrêté du 14 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Lorsque l'occupant d'un local d'habitation est opposé à la mise à disposition du public des résultats de la mesure effectuée dans ce local, il en informe l'Agence nationale des fréquences, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'exécution de la mesure, en précisant l'adresse de la mesure et la date à laquelle elle a été effectuée.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Opposition à la publication des résultats de mesure

Résumé. Si tu ne veux pas que les résultats des mesures de fréquences dans ton logement soient publics, tu dois prévenir l'Agence nationale des fréquences par lettre recommandée dans les cinq jours.

Lorsque l'occupant d'un local d'habitation est opposé à la mise à disposition du public des résultats de la mesure effectuée dans ce local, il en informe l'Agence nationale des fréquences, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'exécution de la mesure, en précisant l'adresse de la mesure et la date à laquelle elle a été effectuée.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance