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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA à Rennes) du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux employés et comité de santé

Résumé. Les nouveaux employés dans une antenne spécifique relèvent du comité de santé et sécurité, sans changer le nombre de représentants du personnel.

Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA à Rennes) du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance